Le 20 novembre 2026, payer en trois fois cessera d’être un service de paiement pour devenir un crédit à la consommation. Fiche d’information obligatoire, vérification de solvabilité, consultation du fichier des incidents, droit de rétractation. Une ordonnance signée le 3 septembre 2025 fait entrer dans le droit du crédit tout un pan de la consommation qui lui échappait.
Ce que dit le texte
L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, publiée au Journal officiel le lendemain, transpose la directive européenne 2023/2225 du 18 octobre 2023, dite CCD2. Une seconde ordonnance, la n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, est venue compléter le dispositif.
Le principe de la directive tient en deux mots : harmonisation maximale. Les États membres ne peuvent plus prévoir de règles plus souples, ni d’ailleurs plus strictes, sur les points qu’elle couvre. La marge nationale disparaît.
Le champ s’élargit, et beaucoup
Jusqu’ici, le crédit à la consommation s’arrêtait à deux bornes : au dessous de 200€, au dessus de 75 000€, ou pour une durée inférieure à trois mois sans frais, le droit du crédit ne s’appliquait pas. C’est précisément dans cet interstice que le paiement fractionné a prospéré.
| Situation | Avant | À partir du 20 novembre 2026 |
|---|---|---|
| Paiement en trois ou quatre fois | Hors champ | Crédit à la consommation |
| Crédit gratuit, sans intérêt ni frais | Hors champ | Dans le champ |
| Prêt inférieur à 200€ | Hors champ | Dans le champ |
| Durée inférieure à trois mois | Hors champ si frais négligeables | Dans le champ |
| Prêt de 75 000€ à 100 000€ | Hors champ | Dans le champ |
| Location avec option d’achat | Partiellement | Dans le champ |
Sources : ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation ; directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 ; ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025.
Ce que devront faire les prêteurs
Trois obligations nouvelles pèsent sur ceux qui accordent ces financements, et elles ne sont pas cosmétiques.
Expliquer, pas seulement informer. Le prêteur doit fournir des explications adaptées aux caractéristiques du crédit, et signaler explicitement le risque de surendettement. Le formulaire standardisé remis avant la signature devient obligatoire là où il n’existait pas.
Vérifier la solvabilité. Contrôle des revenus sur pièces justificatives et consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Des allègements sont prévus pour les petits montants et les durées très courtes, mais le principe s’inverse : l’examen devient la règle.
Accompagner en cas de difficulté. Le prêteur doit proposer des solutions de renégociation et orienter l’emprunteur vers les dispositifs gratuits d’accompagnement au surendettement.
La publicité passe aussi sous contrôle. Sont désormais prohibées les formulations laissant entendre qu’un crédit améliore la situation financière de l’emprunteur, celles qui mettent en avant des reports de paiement supérieurs à trois mois, et celles qui présentent le crédit comme dépourvu de conséquence. Une bonne partie des accroches actuelles du paiement fractionné tombe sous le coup de ces interdictions.
Pourquoi ça vous concerne, même si vous ne fractionnez rien
Un lecteur de ce site emprunte rarement 90€ en trois fois pour une paire de chaussures. L’intérêt du sujet est ailleurs, et il est double.
D’abord, ces encours deviendront visibles. Le passage au régime du crédit signifie déclaration, traçabilité, et pour certains produits inscription dans les fichiers consultés par les banques. Un dossier de prêt immobilier examiné en 2027 ne présentera pas le même profil qu’en 2025 si l’emprunteur multiplie les paiements fractionnés : ce qui était invisible devient une ligne de charge.
Ensuite, la question se posera pour vos enfants. L’ordonnance vise en priorité les jeunes adultes, principaux utilisateurs du fractionnement, et introduit une protection qui n’existait pas. Un refus de financement fondé sur la solvabilité vaut mieux qu’un empilement de micro-échéances dont personne ne tient le compte.
La date, et ce qu’elle laisse comme délai
Le 20 novembre 2026. Les contrats conclus avant restent régis par le droit antérieur ; ceux conclus à compter de cette date basculent.
Deux mois et demi, au moment où nous écrivons. C’est court pour les plateformes qui devront construire un parcours de souscription complet là où trois clics suffisaient. Attendez-vous à voir certaines offres disparaître d’ici là, et d’autres se transformer en crédit renouvelable assumé, ce qui n’est pas exactement une amélioration pour l’emprunteur.
Ce qu’il faut retenir si vous accompagnez un proche
Le fractionnement n’a jamais été gratuit. Le coût était supporté par le commerçant, qui le répercutait dans son prix. Ce que change l’ordonnance, ce n’est pas le coût : c’est la visibilité de l’engagement et l’obligation de vérifier que l’emprunteur peut le tenir.
Une règle de bon sens survit à tous les textes. Un achat qui exige d’être étalé sur trois mois est un achat qu’on ne peut pas se permettre ce mois-ci. La loi peut encadrer le crédit ; elle ne fera jamais l’arbitrage à votre place.
Cabinet EPCA, conseiller en investissements financiers immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 24003432, adhérent de La Compagnie CIF, association professionnelle agréée par l’Autorité des marchés financiers. Le cabinet n’exerce pas d’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement et ne commercialise aucun crédit à la consommation. Cet article est une information générale et ne constitue ni une recommandation personnalisée, ni un conseil juridique. Les textes cités sont ceux publiés au Journal officiel à la date de rédaction. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Données arrêtées au 7 septembre 2026.
