Transmission de patrimoine : 100 000€ par enfant tous les 15 ans
Transmettre coûte cher en France, mais beaucoup moins qu’on ne le croit lorsque l’on s’y prend tôt. Au-delà des abattements, les droits de succession en ligne directe grimpent par tranches jusqu’à 45%. L’enjeu n’est donc pas d’échapper à l’impôt, il est de faire entrer le maximum de patrimoine dans les enveloppes que la loi exonère, et de recommencer aussi souvent qu’elle le permet.
Les 100 000 euros que la plupart des familles oublient d’utiliser
Chaque parent peut donner à chaque enfant 100 000 euros sans aucun droit, en application de l’article 779 du Code général des impôts. Cet abattement se reconstitue intégralement tous les quinze ans, au titre de l’article 784. Un couple avec deux enfants dispose donc de 400 000 euros d’abattement par cycle de quinze ans, soit 800 000 euros sur trente ans, et 1,2 million sur quarante-cinq ans. Une famille qui commence à cinquante ans plutôt qu’à soixante-quinze ne transmet pas la même chose du tout.
D’autres abattements se cumulent : 31 865 euros par petit-enfant, 80 724 euros entre époux ou partenaires de PACS, 5 310 euros par arrière-petit-enfant, et 159 325 euros supplémentaires lorsque le donataire est en situation de handicap.
Multiplier l’effet par la nue-propriété
La donation en nue-propriété change complètement l’échelle. Les droits ne sont liquidés que sur la valeur de la nue-propriété, déterminée par le barème de l’article 669 selon votre âge. À cinquante-cinq ans, elle représente 50% de la valeur du bien : vos 100 000 euros d’abattement couvrent donc 200 000 euros de patrimoine. À quarante-cinq ans, ils en couvrent 250 000. Et vous conservez l’usufruit, donc l’usage du bien et ses revenus, jusqu’à votre décès, où l’usufruit s’éteint sans droit ni taxation en application de l’article 1133.
L’assurance vie, une enveloppe parallèle
Elle se cumule avec tout ce qui précède, sans s’y imputer. Pour les primes versées avant 70 ans, l’article 990 I accorde 152 500 euros par bénéficiaire, puis un prélèvement de 20% jusqu’à 852 500 euros et de 31,25% au-delà. Après 70 ans, l’article 757 B ne laisse qu’un abattement global de 30 500 euros sur les primes, mais les intérêts et plus-values restent totalement exonérés de droits. Le conjoint et le partenaire de PACS, eux, sont exonérés sans limite.
Ce que nous faisons concrètement
Nous chiffrons d’abord le coût de votre succession en l’état actuel, ce qui est souvent le déclic. Nous établissons ensuite un calendrier de donations sur quinze ans, arbitrons entre pleine propriété et nue-propriété selon votre âge et vos besoins de revenus, examinons l’opportunité d’une société civile pour conserver la gouvernance, et vérifions la rédaction de vos clauses bénéficiaires, qui est le point où nous trouvons le plus d’erreurs.
100 000€ par parent et par enfant
Abattement renouvelable tous les 15 ans, article 779 du CGI.
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Les droits ne portent que sur la nue-propriété. À 55 ans, 100 000€ d'abattement couvrent 200 000€ de patrimoine.
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152 500€ par bénéficiaire en assurance vie, cumulables avec les donations.
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Informations à jour au 17 août 2026, établies sur la base de la législation en vigueur. Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque investisseur et est susceptible d’évoluer. Les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital : l’assureur ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, et non sur leur valeur. Les placements immobiliers non cotés, SCPI comprises, ne bénéficient d’aucune garantie de liquidité : la revente des parts suppose une contrepartie acheteuse et la durée de placement recommandée est d’au moins 8 à 10 ans. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Page à vocation informative, ne constituant ni un conseil en investissement personnalisé ni une recommandation de souscription.
À lire ensuite : le démembrement de propriété et le barème de l’article 669, l’assurance-vie hors succession, le contrat de capitalisation qui se transmet en l’état.
À lire aussi : pourquoi la valeur d’une part de société civile n’est pas la valeur de l’immeuble, trois tableaux chiffrés sur le barème de l’article 669 et le passif social.
