Fin août, une partie des épargnants français a cru que son ETF S&P 500 allait devoir sortir du PEA. Les messages ont tourné vite, les captures d’écran encore plus. Voilà ce qui s’est réellement passé, dans l’ordre, avec les dates et les montants. Rien n’a été interdit, et rien ne le sera dans le budget 2027.
La chronologie, sans le bruit
| Date | Ce qui s’est passé |
|---|---|
| 14 mai 2026 | Question écrite du sénateur Hervé Maurey, JO Sénat n° 8783 : est-il cohérent qu’une enveloppe réservée au financement des entreprises européennes donne accès au S&P 500, au Dow Jones et au MSCI World ? |
| 9 juin 2026 | Bercy répond, réponse relayée par Les Échos : les ETF synthétiques restent éligibles au PEA. Le raisonnement tient au fait que le fonds détient bien un panier d’actions européennes conforme. |
| 24 juillet 2026 | Une note commune de l’AFG, de l’AMAFI, de la FBF et de la FPM rapporte les échanges avec la direction générale du Trésor. On y lit que les fonds recourant à un swap ne devraient plus être éligibles au PEA. C’est ce document qui met le feu aux poudres. |
| 26 août 2026 | David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, tranche publiquement : les conditions d’éligibilité des fonds ne subiront aucun durcissement dans le projet de loi de finances pour 2027. |
| 30 septembre 2026 | Dépôt prévu du PLF 2027 à l’Assemblée nationale. C’est la date qui transformera l’engagement politique en texte, ou pas. |
Sources : question écrite au Sénat n° 8783 du 14 mai 2026 ; note interprofessionnelle AFG-AMAFI-FBF-FPM du 24 juillet 2026 ; déclaration ministérielle du 26 août 2026 ; calendrier budgétaire.
Comment un ETF américain tient dans une enveloppe européenne
La question mérite d’être posée. La réponse n’a rien d’évident.
L’article L. 221-31 du code monétaire et financier réserve le PEA aux titres d’entreprises ayant leur siège dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen. Un fonds indiciel n’y devient éligible que s’il investit plus de 75% de son actif dans ces titres, quota rappelé par le BOFiP sous la référence BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 du 30 juillet 2024.
Un ETF synthétique respecte cette règle à la lettre. Il détient un portefeuille d’actions européennes qui coche toutes les cases. Puis il signe un contrat d’échange de performance, un swap, avec une banque : il lui cède la performance de son panier européen et reçoit en retour celle du S&P 500 ou du MSCI World.
Le contenant est européen. Le rendement est mondial. Voilà toute l’astuce, et elle est légale depuis des années.
Ce que l’exclusion aurait coûté aux épargnants
Une cinquantaine de produits sont concernés. Encours en jeu : 26,5 milliards d’euros. Parmi eux, une vingtaine d’ETF répliquant des indices internationaux totalisent environ 13 milliards.
Si ces fonds étaient devenus inéligibles, deux issues seulement : la vente, ou la sortie vers un compte-titres ordinaire. Dans les deux cas, l’écart de fiscalité se chiffre.
Un PEA de plus de cinq ans exonère la plus-value d’impôt sur le revenu. Restent les prélèvements sociaux, portés à 18,6% au 1er janvier 2026 par la loi de financement de la sécurité sociale (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, article L. 136-8, IV du code de la sécurité sociale). Sur un compte-titres, c’est le prélèvement forfaitaire unique, mécaniquement porté à 31,4%.
Douze virgule huit points d’écart. En euros, voilà ce que ça donne :
| Plus-value réalisée | Dans un PEA de plus de 5 ans | Sur un compte-titres | Différence |
|---|---|---|---|
| 20 000€ | 3 720€ | 6 280€ | 2 560€ |
| 50 000€ | 9 300€ | 15 700€ | 6 400€ |
| 100 000€ | 18 600€ | 31 400€ | 12 800€ |
Calculs Cabinet EPCA sur la base des taux en vigueur au 1er septembre 2026. PEA de plus de cinq ans : exonération d’impôt sur le revenu, prélèvements sociaux de 18,6%. Compte-titres : PFU de 31,4%, soit 12,8% d’impôt sur le revenu et 18,6% de prélèvements sociaux.
Pourquoi le sujet est revenu, et pourquoi il reviendra
Derrière la technique, il y a une intention budgétaire simple. Le PEA bénéficie d’un régime de faveur parce qu’il finance l’économie européenne. Quand 13 milliards d’euros logés dans cette enveloppe suivent en réalité la performance de Wall Street, la contrepartie devient difficile à défendre devant un rapporteur du budget.
L’argument inverse est tout aussi solide. Ces fonds achètent bel et bien des actions européennes, qu’ils conservent en portefeuille. Le flux d’achat existe, il est simplement adossé à un contrat de performance. Et priver les épargnants français de diversification internationale dans leur enveloppe la plus utilisée aurait un coût politique immédiat, à quelques mois d’un budget déjà tendu.
Le gouvernement a tranché pour la seconde lecture. Rien n’interdit qu’un amendement parlementaire rouvre le débat pendant l’examen du texte. C’est arrivé sur d’autres sujets d’épargne, plusieurs fois.
Le risque réel n’est pas fiscal, il est de contrepartie. Un ETF synthétique dépend de la capacité de la banque signataire du swap à honorer son engagement. La réglementation OPCVM plafonne cette exposition à 10% de l’actif net par contrepartie, et les gérants collatéralisent quotidiennement. Le risque est encadré, il n’est pas nul. La réplication physique, quand elle existe sur l’indice visé, s’en affranchit.
Ce qui reste vrai au 1er septembre 2026
Votre ETF S&P 500 ou MSCI World logé dans un PEA y reste. Aucune mesure de retrait n’est programmée. Aucun établissement n’a annoncé de déréférencement.
La date à cocher est le 30 septembre. Si le projet de loi de finances est déposé sans disposition sur l’éligibilité des fonds, le sujet est clos pour 2027. Dans le cas contraire, il faudra suivre les amendements jusqu’au vote définitif, généralement fin décembre.
Une chose n’a pas bougé pendant tout l’épisode : la règle des cinq ans. C’est elle qui commande l’exonération d’impôt sur le revenu. Un PEA ouvert aujourd’hui, même avec un versement de cent euros, prend date. C’est sans doute le geste le moins coûteux de toute la gestion patrimoniale française.
Cabinet EPCA, conseiller en investissements financiers immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 24003432, adhérent de La Compagnie CIF, association professionnelle agréée par l’Autorité des marchés financiers. Cet article est une information générale et ne constitue ni une recommandation personnalisée, ni un conseil en investissement au sens de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier. Les instruments cités le sont à titre d’illustration, sans intention promotionnelle et sans lien de rémunération avec les sociétés de gestion concernées. Les investissements en actions et en fonds indiciels présentent un risque de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Données arrêtées au 1er septembre 2026.
