Le Pacte Dutreil exonère 75% de la valeur des titres transmis. Il coûtait six ans d’engagement, il en coûte désormais huit. Et la loi de finances pour 2026 a sorti du dispositif une liste d’actifs qui y prospéraient tranquillement : yachts, œuvres d’art, chevaux de course, grands crus. Ce qui change, et pour qui.
Le texte, daté
Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, publiée au Journal officiel du 20 février. Son article 8 réécrit le régime de l’article 787 B du code général des impôts ; l’article 7 crée par ailleurs une taxe sur les actifs non professionnels des holdings, sujet distinct mais qui touche souvent les mêmes familles.
L’exonération elle-même n’a pas bougé. Toujours 75% de la valeur des titres retranchés de l’assiette des droits de mutation, avant l’abattement de 100 000€ par parent et par enfant. Sur une entreprise valorisée deux millions transmise à deux enfants, l’économie reste considérable.
Six ans au lieu de quatre
Le régime repose sur deux engagements successifs. Un engagement collectif de conservation, souscrit par le donateur avec d’autres associés, d’une durée minimale de deux ans. Puis un engagement individuel, pris par chaque héritier ou donataire au moment de la transmission.
| Engagement | Avant la loi de finances 2026 | Depuis |
|---|---|---|
| Collectif, avant transmission | 2 ans minimum | 2 ans minimum |
| Individuel, après transmission | 4 ans | 6 ans |
| Durée totale d’immobilisation | 6 ans | 8 ans |
Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 8, modifiant l’article 787 B du code général des impôts. Applicable aux transmissions réalisées à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Deux années supplémentaires, cela paraît peu dit comme ça. Sur le terrain, c’est autre chose. Un enfant de trente ans qui reçoit des titres s’engage désormais jusqu’à trente-huit ans, dans une vie professionnelle où l’on change d’avis, de pays et de projet. La rupture de l’engagement entraîne la remise en cause de l’exonération, avec intérêts de retard.
Les actifs désormais exclus
Voilà le vrai changement, celui dont on parlera dans cinq ans. Le législateur a dressé la liste des biens qui, détenus par la société transmise, ne bénéficieront plus de l’abattement.
| Catégorie exclue | Exemples visés |
|---|---|
| Véhicules et engins de loisir | Voitures de tourisme, yachts, bateaux de plaisance, aéronefs |
| Objets de valeur | Bijoux, métaux précieux, œuvres et objets d’art |
| Actifs de collection | Chevaux de course et de concours, vins et alcools |
| Immobilier non professionnel | Logements non affectés à l’exploitation, résidences |
| Loisirs cynégétiques | Biens liés à la chasse et à la pêche |
Liste issue de l’article 8 de la loi n° 2026-103. L’exclusion vaut également pour les actifs de même nature détenus par les filiales contrôlées.
Le point à ne pas manquer se cache dans la dernière ligne. Loger la collection dans une filiale ne protège plus de rien : le texte remonte la chaîne de détention.
Ce n’est pas une nouveauté conceptuelle, c’est une codification. L’administration contestait déjà, sur le terrain du caractère professionnel de l’activité, l’inclusion d’actifs manifestement patrimoniaux dans l’assiette exonérée. La loi transforme un débat de fait, gagné au cas par cas devant le juge, en exclusion de droit. Le contentieux devient très difficile à gagner.
Ce que ça coûte, en euros
Prenons une société d’exploitation valorisée trois millions, dont huit cent mille euros d’actifs figurant désormais sur la liste des exclus. Transmission à un enfant unique, par donation en pleine propriété.
| Étape | Ancien régime | Nouveau régime |
|---|---|---|
| Valeur transmise | 3 000 000€ | 3 000 000€ |
| Assiette éligible à l’abattement Dutreil | 3 000 000€ | 2 200 000€ |
| Abattement de 75% | 2 250 000€ | 1 650 000€ |
| Base taxable avant abattement familial | 750 000€ | 1 350 000€ |
| Après abattement de 100 000€ | 650 000€ | 1 250 000€ |
| Droits de donation dus | 137 962€ | 352 678€ |
Calculs Cabinet EPCA, barème en ligne directe de l’article 777 du code général des impôts, abattement de 100 000€ de l’article 779, hors réduction pour donation en nue-propriété et hors droits de partage. Simulation illustrative : chaque situation appelle un calcul propre.
Deux cent quatorze mille sept cent seize euros d’écart sur une seule transmission. Voilà ce que pèsent huit cent mille euros d’actifs mal placés dans un bilan.
Ce qu’il y a à faire, et quand
Trois vérifications, dans cet ordre.
Regardez le bilan avant de regarder le pacte. Un inventaire des actifs figurant sur la liste d’exclusion, filiales comprises, dit immédiatement quelle fraction de la valeur sort du dispositif. Cet inventaire n’existe dans presque aucun dossier.
Sortez les actifs excluables, si l’activité le permet. Une cession ou une distribution avant transmission reconstitue l’assiette éligible. L’opération a son propre coût fiscal, qu’il faut comparer au gain sur les droits.
Vérifiez l’horizon du repreneur. Huit ans d’immobilisation ne se décident pas sur un coin de table. Si le successeur pressenti n’a pas de visibilité à cet horizon, le pacte devient un pari, et un pari perdu se paie avec des intérêts de retard.
Cabinet EPCA, conseiller en investissements financiers immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 24003432, adhérent de La Compagnie CIF, association professionnelle agréée par l’Autorité des marchés financiers. Cet article est une information générale et ne constitue ni une recommandation personnalisée, ni un conseil juridique ou fiscal au sens des articles 54 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Toute opération de transmission d’entreprise suppose l’intervention d’un notaire et, le cas échéant, d’un avocat fiscaliste. Les simulations chiffrées sont illustratives et ne valent pas engagement. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Données arrêtées au 7 septembre 2026.
