Un adhérent m’a posé la question la semaine dernière, son relevé de Madelin posé sur la table. Trois lignes de frais, un rendement qui traîne depuis quatre ans, et cette phrase : « on peut le bouger, ou pas ? » On peut. La loi l’autorise depuis 2019. Reste à savoir ce que ça coûte, combien de temps ça prend, et dans quels cas il vaut mieux ne rien faire.
Ce que la loi autorise, noir sur blanc
L’article L. 224-40 du code monétaire et financier pose le principe : les droits en cours de constitution sur un plan d’épargne retraite sont transférables vers un autre plan. Pas de justification à fournir, pas d’accord de l’assureur à obtenir. C’est un droit.
Ce même article encadre les frais, et c’est là que tout se joue. Le plafond n’est pas le même selon que vous déplacez un PER récent, un PER d’entreprise, ou un vieux contrat souscrit avant la loi Pacte.
| Ce que vous transférez | Frais maximum | Condition | Délai |
|---|---|---|---|
| PER individuel de moins de 5 ans | 1% | de l’épargne accumulée | 2 mois |
| PER individuel de 5 ans et plus | 0% | gratuité de droit | 2 mois |
| PER d’entreprise collectif (PERECO) | 1% | si moins de 5 ans | 3 mois |
| PER d’entreprise obligatoire (PERO) | 1% | si moins de 5 ans | 3 mois |
| PERP, Madelin, Perco, article 83 | 5% | si le contrat a moins de 10 ans | 4 mois |
Sources : article L. 224-40 du code monétaire et financier ; décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024 ; service-public.gouv.fr, fiche mise à jour le 18 juin 2026.
Cinq ans, la seule date qui compte
Passé cinq ans de détention, le transfert devient gratuit. Point.
Avant cinq ans, l’établissement peut ponctionner jusqu’à 1% de l’encours. Sur un PER de 40 000€, cela fait 400€. Beaucoup d’assureurs facturent moins, certains ne facturent rien du tout pour garder la relation commerciale propre. Demandez le chiffre par écrit avant de signer quoi que ce soit : le plafond légal n’est pas un tarif, c’est une limite.
Et le transfert lui-même n’est pas un dénouement. Vous ne sortez pas de l’enveloppe, vous la déplacez. Aucune imposition ne se déclenche à ce moment-là, l’antériorité suit, l’impôt n’intervient qu’à la liquidation du plan.
Le calcul que presque personne ne fait
La vraie question n’est pas « combien coûte le transfert ». C’est « combien me coûte le fait de ne rien faire ».
Un écart de 0,35 point de frais annuels sur les unités de compte paraît anodin. Étalé sur quinze ans, il ne l’est plus du tout. Voici trois situations calculées sur une hypothèse de rendement brut de 5% par an, frais de gestion déduits chaque année.
| Situation | Frais actuels | Frais du nouveau plan | Écart de capital au terme | Coût du transfert |
|---|---|---|---|---|
| 50 000€ sur 15 ans | 0,95% | 0,60% | 4 686€ | 500€ |
| 100 000€ sur 10 ans | 1,10% | 0,70% | 5 743€ | 1 000€ |
| 30 000€ sur 20 ans | 0,90% | 0,55% | 4 653€ | 300€ |
Calculs Cabinet EPCA. Hypothèse de rendement brut constant de 5% par an, hors performance réelle des supports et hors frais sur versement. Illustration pédagogique.
Dans la première ligne, le transfert coûte 500€ et rapporte 4 686€. Rapport de un à neuf. Dans la deuxième, l’écart de frais est plus élevé mais l’horizon plus court, et le rapport tombe à un contre cinq et demi. Ça reste massivement favorable.
Maintenant inversez l’hypothèse. Si le nouveau contrat facture 0,10 point de moins et que votre horizon est de six ans, l’arbitrage devient discutable. Le calcul se fait au cas par cas, pas au feeling.
Les anciens contrats, et le piège des 5%
PERP, Madelin, Perco, article 83 : ces produits ne se commercialisent plus depuis le 1er octobre 2020, mais des millions d’encours dorment encore dessus. Ils sont transférables vers un PER. Le plafond de frais monte alors à 5% si le contrat a moins de dix ans.
Cinq pour cent sur 60 000€, cela fait 3 000€. Le seuil des dix ans devient donc l’élément déterminant du calendrier. Un contrat souscrit en 2017 franchira la barre en 2027 : attendre douze mois peut économiser trois mille euros. Un contrat de 2011 est déjà gratuit.
Le cas du PER d’entreprise obligatoire. Tant que vous êtes salarié et que l’adhésion vous est imposée, vous ne pouvez pas le transférer. Le droit au transfert s’ouvre quand l’obligation d’adhérer tombe, typiquement à votre départ de l’entreprise. Le PERECO, lui, se transfère même en poste, mais une fois tous les trois ans seulement.
Quatre situations où le transfert est une erreur
Un fonds en euros à garantie renforcée. Certains contrats anciens portent un taux minimum garanti contractuel, ou un mécanisme de participation aux bénéfices que plus aucun assureur ne propose aujourd’hui. Vous ne le retrouverez nulle part.
Une table de mortalité garantie. Sur les Madelin et les PERP souscrits avant 2007, le taux de conversion en rente a parfois été figé à la souscription, sur une table plus favorable que les tables actuelles. Si votre projet est une sortie en rente viagère, cette garantie vaut souvent plus que l’écart de frais.
Des garanties de prévoyance adossées. Exonération de cotisations en cas d’invalidité, garantie plancher en cas de décès : elles disparaissent avec le contrat d’origine, et se rachètent mal après cinquante ans.
Un horizon court. À trois ans de la retraite, l’écart de frais n’a plus le temps de produire ses effets, et le délai de traitement de quatre mois vous fait sortir des marchés pendant une phase de désinvestissement puis de réinvestissement.
Ce que le PER rapporte encore en 2026
Le transfert n’a d’intérêt que si l’enveloppe elle-même en a un. Les plafonds de déduction applicables en 2026 se calculent sur le PASS 2025 de 47 100€, conformément à l’article 163 quatervicies du code général des impôts qui retient l’année N-1.
| Profil | Plafond de versement déductible | Économie d’impôt à 45% |
|---|---|---|
| Salarié | 37 680€ | 16 956€ |
| Travailleur non salarié | 88 911€ | 40 010€ |
| Couple marié ou pacsé, plafonds mutualisés | 75 360€ | 33 912€ |
| Plancher, même sans revenu professionnel | 4 710€ | 2 119€ |
Plafonds arrêtés au 1er janvier 2026. La mutualisation entre conjoints se déclare case 6QR.
Attention à la sortie. Les versements déduits à l’entrée sont réintégrés au barème de l’impôt sur le revenu lors d’une sortie en capital, et les plus-values supportent le prélèvement forfaitaire unique, porté à 31,4% par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025). Un PER n’efface pas l’impôt, il le décale et, dans le meilleur des cas, le fait changer de tranche.
La marche à suivre, dans l’ordre
Réclamez d’abord le relevé annuel du contrat d’origine, avec le détail des frais de gestion par support et l’ancienneté exacte du plan. C’est ce document, pas la plaquette commerciale, qui donne les vrais chiffres.
Comparez ensuite trois lignes seulement : frais de gestion sur unités de compte, frais sur versement, et univers d’investissement réellement accessible. Un PER à 0,50% qui ne propose que des fonds maison coûte plus cher, au final, qu’un PER à 0,60% ouvert aux ETF.
Vérifiez enfin la date anniversaire. Cinq ans pour un PER, dix ans pour un ancien contrat. Le calendrier vaut parfois plus que la négociation.
Cabinet EPCA, conseiller en investissements financiers immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 24003432, adhérent de La Compagnie CIF, association professionnelle agréée par l’Autorité des marchés financiers. Cet article a une vocation informative et ne constitue ni une recommandation personnalisée, ni un conseil en investissement au sens de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier. Toute décision de transfert suppose l’analyse préalable de votre situation, de vos objectifs et de vos contrats en cours. Les hypothèses de rendement retenues sont des illustrations et ne préjugent pas des performances futures. Les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Données arrêtées au 1er septembre 2026.
