152 500€ par bénéficiaire. C’est le chiffre que tout le monde retient, et il est exact. Le problème est qu’il ne décrit que la moitié du dispositif. L’autre moitié dépend de votre âge au moment où vous versez, pas au moment de votre décès, et c’est là que les dossiers se jouent.
Une date de bascule, et elle n’est pas celle qu’on croit
Soixante-dix ans. Avant cet âge, les capitaux transmis relèvent de l’article 990 I du code général des impôts. Après, de l’article 757 B. Deux régimes, deux logiques, deux résultats qui n’ont rien à voir.
Le point qui surprend le plus souvent en rendez-vous : c’est l’âge à la date de chaque versement qui compte. Un même contrat peut donc contenir des primes des deux régimes, et l’assureur les suit séparément. Ouvrir à soixante-cinq ans puis alimenter à soixante-quinze ne fait pas basculer l’ensemble, cela crée deux compartiments.
| Primes versées avant 70 ans | Primes versées à 70 ans ou après | |
|---|---|---|
| Texte | Article 990 I du CGI | Article 757 B du CGI |
| Abattement | 152 500€ par bénéficiaire | 30 500€ au total, à partager |
| Assiette | Capital transmis, gains compris | Primes versées seulement |
| Taux | 20% puis 31,25% au delà de 700 000€ | Barème des droits de succession |
| Sort des gains | Taxés comme le reste | Exonérés intégralement |
Sources : articles 990 I et 757 B du code général des impôts ; fiche « Comment sont imposées les assurances-vie en cas de décès » publiée par la direction générale des finances publiques sur impots.gouv.fr.
Avant 70 ans, ce que l’enveloppe fait gagner
Mettons les deux régimes côte à côte. Un enfant unique, un patrimoine transmis, et la même somme selon qu’elle passe par la succession ordinaire ou par un contrat alimenté avant soixante-dix ans.
| Somme transmise | Droits de succession en ligne directe | Prélèvement de l’article 990 I | Écart |
|---|---|---|---|
| 200 000€ | 18 194€ | 9 500€ | 8 694€ |
| 400 000€ | 58 194€ | 49 500€ | 8 694€ |
| 700 000€ | 122 962€ | 109 500€ | 13 462€ |
| 1 000 000€ | 212 962€ | 186 094€ | 26 868€ |
Calculs Cabinet EPCA. Colonne succession : abattement de 100 000€ de l’article 779 du CGI puis barème de l’article 777. Colonne assurance vie : abattement de 152 500€ puis 20%, et 31,25% au delà de 700 000€ de part taxable. Hypothèse d’un enfant unique et d’un abattement familial non entamé par ailleurs.
L’écart existe, il est réel, mais il reste modeste sur les petits montants. Voilà pourquoi il faut arrêter de présenter l’assurance vie comme un outil de transmission par elle-même. Elle le devient quand on utilise le levier suivant.
Le vrai levier tient en un mot : bénéficiaires
L’abattement de 152 500€ n’est pas un plafond par contrat. Il se compte par bénéficiaire désigné. Répartir la même somme entre plusieurs personnes ne divise donc pas l’avantage, il le multiplie.
| 610 000€ transmis | Part de chacun | Prélèvement total |
|---|---|---|
| 1 bénéficiaire | 610 000€ | 91 500€ |
| 2 bénéficiaires | 305 000€ | 61 000€ |
| 3 bénéficiaires | 203 333€ | 30 500€ |
| 4 bénéficiaires | 152 500€ | 0€ |
Calculs Cabinet EPCA sur des primes versées avant 70 ans, réparties à parts égales. 4 × 152 500 = 610 000, d’où l’exonération complète sur la dernière ligne.
Quatre-vingt-onze mille cinq cents euros d’un côté, zéro de l’autre. La somme transmise n’a pas bougé d’un centime. Seule la clause bénéficiaire a changé.
La clause bénéficiaire est le document le plus négligé de tout le patrimoine. Dans une majorité de contrats, elle porte encore la formule type proposée à la souscription, parfois signée vingt ans plus tôt. Elle ne connaît ni les petits-enfants nés depuis, ni le divorce, ni le remariage. Elle se modifie par simple courrier à l’assureur, sans frais et sans notaire, tant que le bénéficiaire n’a pas accepté le bénéfice du contrat.
Après 70 ans, le calcul s’inverse plus souvent qu’on ne l’imagine
La réputation du régime de l’article 757 B est mauvaise. Un abattement de 30 500€ à partager entre tous les bénéficiaires, contre 152 500€ chacun : le contraste est brutal. Puis on regarde l’assiette, et le tableau change.
Après soixante-dix ans, seules les primes versées entrent dans la base taxable. Les gains produits par ces primes sortent complètement du calcul, quel que soit leur montant et quelle que soit la durée. Sur un contrat qui travaille dix ou quinze ans, cette exonération finit par peser lourd.
Prenons trois cent mille euros versés à soixante-douze ans, un contrat qui vaut trois cent quatre-vingt mille au décès, et un enfant dont l’abattement de 100 000€ est déjà consommé par le reste de la succession.
| Régime | Base taxable | Impôt dû |
|---|---|---|
| Article 757 B, versement à 72 ans | 269 500€, les 80 000€ de gains étant exonérés | 52 094€ |
| Article 990 I, mêmes primes avant 70 ans | 227 500€ après l’abattement de 152 500€ | 45 500€ |
Calculs Cabinet EPCA, barème en ligne directe de l’article 777 du CGI, abattement familial supposé déjà utilisé. Simulation illustrative, chaque situation appelle son propre calcul.
Six mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros d’écart sur trois cent quatre-vingt mille transmis. Moins de deux pour cent. Renoncer à verser après soixante-dix ans au motif que le régime serait confiscatoire revient donc, dans bien des dossiers, à laisser les capitaux sur un compte-titres où ils seront taxés bien plus lourdement.
Le conjoint, lui, ne paie rien du tout
Depuis la loi du 21 août 2007, le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession, et le prélèvement de l’article 990 I ne leur est pas applicable pour les décès survenus après le 22 août 2007. Aucun abattement à surveiller, aucun seuil, aucun taux.
Conséquence pratique que peu de clauses tirent : désigner le conjoint en premier rang pour la totalité gâche les abattements des enfants, qui ne se reconstituent pas. Une clause démembrée, usufruit au conjoint et nue-propriété aux enfants, ou une répartition en pourcentages, se travaille en amont et coûte un courrier.
De votre vivant, un avantage discret gagné en 2026
La fiscalité des rachats reste celle que vous connaissez. Prélèvement forfaitaire unique de 30% avant huit ans. Après huit ans, taux de 7,5% majoré des prélèvements sociaux tant que l’ensemble de vos primes reste sous 150 000€, avec un abattement annuel de 4 600€ pour une personne seule et 9 200€ pour un couple soumis à imposition commune.
Le changement est ailleurs, et il joue en votre faveur. L’article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a porté la CSG sur les revenus du capital de 9,2% à 10,6%, ce qui fait passer les prélèvements sociaux de 17,2% à 18,6% sur les dividendes, les intérêts et les plus-values mobilières. Les produits d’assurance vie et de capitalisation sont restés à 17,2% au titre du IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.
Un point quatre de moins que le compte-titres, chaque année, sur chaque euro de gain retiré. Ce n’est pas spectaculaire. Sur un contrat qui vit trente ans, cela cesse d’être anecdotique.
Les quatre choses que nous regardons dans un contrat
La date des versements, ligne par ligne. L’assureur la connaît et la communique sur demande. Sans elle, impossible de savoir quelle fraction du capital relève de quel article.
La clause bénéficiaire et sa date. Une clause de plus de cinq ans a de bonnes chances de ne plus correspondre à la famille réelle.
Le nombre de contrats. L’abattement de 152 500€ se compte par bénéficiaire et par assuré, tous contrats confondus. Multiplier les contrats ne multiplie pas les abattements, contrairement à une croyance tenace.
L’antériorité fiscale. Les huit ans se comptent depuis l’ouverture, pas depuis le dernier versement. Un vieux contrat mal investi vaut souvent mieux qu’un contrat neuf plus performant, et le transfert Fourgous permet de le moderniser sans perdre cette antériorité.
Cabinet EPCA, conseiller en investissements financiers immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 24003432, adhérent de La Compagnie CIF, association professionnelle agréée par l’Autorité des marchés financiers. Cet article est une information générale et ne constitue ni une recommandation personnalisée, ni un conseil en investissement au sens de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier, ni un conseil juridique ou fiscal. Toute opération de transmission suppose l’examen complet de la situation familiale et patrimoniale, le cas échéant avec un notaire. Les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital. Les simulations chiffrées sont illustratives. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Données arrêtées au 18 septembre 2026.
