La loi du 19 février 2026 a touché le plan d’épargne retraite par deux bouts opposés. D’un côté elle ferme la déduction aux versements faits à partir de soixante-dix ans. De l’autre elle allonge de trois à cinq ans le report des plafonds que vous n’avez pas consommés. La seconde mesure vaut bien plus cher que la première ne coûte, et presque personne n’en parle.
Ce que dit le texte, et où le lire
Loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Deux articles, deux directions. L’article 9 supprime la déduction des versements volontaires effectués par un titulaire de soixante-dix ans ou plus ; l’article 10 porte de trois à cinq ans la durée pendant laquelle un plafond non utilisé reste mobilisable, ce qui, pour un épargnant dont les revenus varient d’une année sur l’autre et qui ne peut pas toujours verser au moment où son plafond se libère, représente une souplesse dont l’effet cumulé dépasse de loin le manque à gagner créé par le premier article.
L’administration a précisé les deux points dans sa doctrine du 10 août 2026, au bulletin officiel des finances publiques, sous la référence BOI-IR-BASE-20-50-30. C’est ce document qui fait foi en cas de contrôle, pas les commentaires de presse parus en février.
Soixante-dix ans : à la date du versement, pas au 1er janvier
Le détail a son importance : l’âge s’apprécie à la date de chaque versement, et non au 1er janvier de l’année comme beaucoup de règles fiscales voisines.
Quelqu’un qui atteint soixante-dix ans le 12 novembre peut donc verser et déduire jusqu’au 11, et plus après. Une année de plafond se perd ou se sauve sur une question de calendrier.
Ce que cela coûte, en euros, dépend uniquement de votre tranche marginale.
| Versement effectué à 70 ans ou après | Économie d’impôt perdue à 30% | À 41% |
|---|---|---|
| 10 000€ | 3 000€ | 4 100€ |
| 20 000€ | 6 000€ | 8 200€ |
| 37 680€, plafond maximum | 11 304€ | 15 449€ |
Calculs Cabinet EPCA. Le PER reste ouvert et alimentable après 70 ans : c’est la déduction à l’entrée qui disparaît, pas la possibilité de verser.
Une précision que la doctrine ajoute et qui piège les couples : la mutualisation des plafonds entre conjoints devient sans objet l’année qui suit celle où l’un des deux atteint soixante-dix ans. Aucun prorata n’est prévu. Le mécanisme s’éteint d’un coup.
Verser après 70 ans sans déduction garde parfois du sens. Les sommes versées sans avoir été déduites ne sont pas imposées une seconde fois à la sortie : seuls les gains le sont. Pour quelqu’un qui cherche une enveloppe de transmission plutôt qu’un avantage immédiat, le calcul se fait donc au cas par cas, et se compare à l’assurance vie relevant de l’article 757 B.
Le report à cinq ans, et pourquoi il vaut cher
Voilà la mesure favorable, et elle est substantielle. Chaque année, le plafond que vous n’utilisez pas ne disparaît plus au bout de trois ans mais au bout de cinq. Deux ans de plus. Pour qui ne verse rien pendant plusieurs exercices puis rattrape d’un coup au moment où sa tranche marginale atteint son maximum, parce qu’il vend son entreprise ou parce qu’une année exceptionnelle fait gonfler son revenu imposable bien au delà de son niveau habituel, la différence se chiffre en dizaines de milliers d’euros d’impôt.
Prenons un cadre dont le plafond annuel atteint le maximum, 37 680€ en 2026, mais qui ne verse que cinq mille euros par an faute de trésorerie. Chaque année, 32 680€ tombent dans sa réserve. Puis arrive l’exercice où il vend des titres, touche une prime exceptionnelle ou cède une clientèle.
| Durée du report | Plafonds mobilisables en une fois | Économie à 30% | À 41% | À 45% |
|---|---|---|---|---|
| Trois ans, ancienne règle | 135 720€ | 40 716€ | 55 645€ | 61 074€ |
| Cinq ans, nouvelle règle | 201 080€ | 60 324€ | 82 443€ | 90 486€ |
| Différence | 65 360€ | 19 608€ | 26 798€ | 29 412€ |
Calculs Cabinet EPCA. Plafond individuel maximum 2026 de 37 680€, soit 10% de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale de 2025 fixé à 47 100€. Le plancher, pour un revenu faible ou nul, s’établit à 4 710€. L’économie suppose que la déduction reste absorbée par la tranche marginale indiquée.
Vingt-six mille sept cent quatre-vingt-dix-huit euros d’impôt en moins dans la tranche à 41%, pour une seule opération, sans rien changer d’autre. C’est la mesure la plus favorable prise sur l’épargne retraite depuis la création du PER.
La nuance qui change le calendrier
Maintenant l’honnêteté oblige à poser la limite. L’allongement ne vaut que pour l’avenir (les plafonds déjà constitués gardent leur durée d’origine). La doctrine le dit sans ambiguïté : la mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2026, et c’est au titre de 2026 qu’un premier solde non utilisé peut être constaté sous la nouvelle règle.
Traduction en dates. Vos plafonds antérieurs restent reportables trois ans, comme avant. Le plafond de 2026 est le premier à vivre cinq ans, donc jusqu’en 2031. La pile complète de cinq plafonds reportés ne sera disponible qu’à partir de 2031, et de six plafonds cumulés en 2032 si l’on compte l’année en cours.
Autrement dit ? La bonne nouvelle est réelle, mais différée. Elle ne se joue pas cette année, elle se prépare : chaque plafond que vous laissez filer à partir de 2026 vaut désormais deux ans de plus.
Ce que la mesure change dans une stratégie concrète
Pour un indépendant aux revenus irréguliers. C’est le profil qui gagne le plus. Deux mauvaises années suivies d’une bonne ne détruisent plus la réserve, et la réserve elle-même cesse d’être un accident de gestion pour devenir un outil que l’on constitue exprès, année après année, en sachant précisément quand on ira le vider. Le rattrapage devient une méthode.
Pour un salarié qui approche la retraite. La fenêtre utile s’élargit. Verser massivement les cinq dernières années d’activité, quand la tranche marginale est au plus haut et la sortie proche, redevient jouable avec un espace de déduction bien plus large.
Pour un dirigeant qui prépare une cession. L’année de la vente est souvent celle où la tranche explose. Disposer de cinq plafonds au lieu de trois, c’est une déduction supplémentaire de 65 360€ dans le cas maximum, exactement l’année où elle vaut le plus.
Pour quelqu’un qui approche des soixante-dix ans. La logique s’inverse. La réserve accumulée doit être consommée avant l’anniversaire, sinon elle devient sans objet. C’est le seul cas où les deux mesures de la loi se parlent, et elles se parlent mal.
Ce que la loi n’a pas touché
Le reste du régime tient. Déduction plafonnée à 10% des revenus professionnels (dans la limite de huit fois le plafond de la sécurité sociale de l’année précédente). Sortie en capital, en rente ou en combinaison des deux. Déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale et pour les cinq cas d’accident de la vie.
La fiscalité de sortie ne bouge pas davantage. Le capital correspondant aux versements déduits reste imposé au barème, les gains supportent le prélèvement forfaitaire. Sur ce dernier point, les prélèvements sociaux applicables aux produits sont passés à 18,6% au 1er janvier 2026, ce qui porte le forfait à 31,4%. Le PER n’échappe pas à cette hausse, contrairement à l’assurance vie restée à 17,2%.
Ce qu’il faut faire, et quand
Relevez votre plafond disponible sur votre dernier avis d’imposition. Il figure en dernière page, ligne « plafond épargne retraite », avec le détail des années reportées. Cinq minutes, et c’est le seul chiffre qui compte.
Si vous avez plus de soixante-cinq ans, comptez les années qui restent. Toute réserve non consommée avant l’anniversaire des soixante-dix ans est perdue pour la déduction.
Si vos revenus sont irréguliers, arrêtez de verser par réflexe chaque décembre. Depuis 2026, laisser dormir un plafond coûte moins cher qu’avant, et le garder pour une année à forte tranche rapporte davantage.
Cabinet EPCA, conseiller en investissements financiers immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 24003432, adhérent de La Compagnie CIF, association professionnelle agréée par l’Autorité des marchés financiers. Cet article est une information générale et ne constitue ni une recommandation personnalisée, ni un conseil en investissement au sens de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier, ni un conseil fiscal. Les textes cités sont la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 et la doctrine administrative BOI-IR-BASE-20-50-30 publiée le 10 août 2026. Les simulations sont illustratives et supposent une tranche marginale stable. Le PER comporte un risque de perte en capital sur les supports en unités de compte et une indisponibilité de l’épargne jusqu’à la retraite, hors cas de déblocage anticipé. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Données arrêtées au 18 septembre 2026.
